Gestionnaire & Commissionnaire

GESTIONNAIRE DE TRANSPORT

Gestionnaire de transport

 L'entreprise opérant ou souhaitant opérer dans le secteur du transport public routier de marchandises ou de personnes, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur pour le transport de marchandises ou de personnes, doit nommer un gestionnaire de transport résidant dans l'Union européenne. Ce gestionnaire doit remplir les critères d'honorabilité énoncés dans les articles R. 3211-24 à R. 3211-31 et de capacité professionnelles énoncés dans les articles R. 3211-36 à R. 3211-42, tout en assumant la direction effective et permanente des activités de transport de l'entreprise, ce qui ne modifie pas la réglementation actuelle, sauf sur 5 points. 

Le gestionnaire de transport doit avoir un lien effectif avec l'entreprise, que ce soit en tant qu'employé, directeur, propriétaire, actionnaire ou dirigeant. Si l'entreprise est une personne physique, il peut également être un entrepreneur individuel. Dans le cas d'un groupe d'entreprises de transport, toute personne physique, qu'elle soit salariée ou dirigeante d'une entreprise du groupe, peut être désignée comme gestionnaire de transport pour une ou plusieurs entreprises du groupe.


Des missions renforcées confiées au gestionnaire de transport

  • Un gestionnaire de transport interne exerce ses fonctions au sein de l'entreprise de transport en tant que salarié s'il détient un contrat de travail obligatoirement à temps plein en CDI, et s'il est employé au niveau de l'encadrement (au moins au 1er niveau de cadre, coeffficient 100 pour le TRM et coeifficient 134 pour le TRV) , en percevant une rémunération correspondante, telle que prévue par la convention collective  national du transport routier CCN 3085.
  • Le gestionnaire, de par ses fonctions, représente, engage l'entreprise, et agit au nom de celle-ci. A cette fin, il doit disposer expressément d'une délégation de pouvoirs et de signature , lorsque ces dernières ne résultent pas de l'application directe des statuts de l'entreprise (cas notamment du salarié), afin qu'il puisse assurer sans aucune restriction ses fonctions de direction.
  • La délégation de pouvoirs , pour qu'elle soit recevable par l'administration, doit être en rapport avec les missions confiées . Elle doit être explicite quant aux responsabilités exercées , notamment quant aux conséquences des infractions qui pourraient être commises par les conducteurs et, en tout état de cause, acceptée par le délégataire .

Le gestionnaire de transport externe ne peut exercer son activité qu'avec 2 entreprises et 20 véhicules maximum . 

Avant de pouvoir être désignée comme gestionnaire de transport, la personne titulaire d’une attestation de capacité professionnelle délivrée depuis plus de 5 ans , et qui ne peut pas démontrer qu’elle a eu au cours des 5 dernières années des fonctions de responsabilités de manière effective et permanente dans la direction d’une entreprise de transport peut être assujettie à suivre une formation pour actualiser ses connaissances.

Critères à respecter en cas de gestion éloignée d'une entreprise:

  • L'évolution des moyens de communication, tout comme les possibilités nouvelles apportées par le développement des systèmes informatiques, doivent pouvoir conduire à accepter les dossiers présentés par les entreprises dont le gestionnaire ne résiderait pas dans le département du siège social de l'entreprise, ou dans un département limitrophe.
  • En conséquence, le demandeur doit apporter à l'administration tous les éléments relatifs à l'organisation de l'entreprise et aux outils informatiques dont il dispose permettant à l’administration de vérifier qu'il possède les moyens d'intervenir à tout moment, de façon effective et permanente, malgré son éloignement. Cet éloignement ne doit pas conduire à rendre le contrôle de l'activité des salariés inopérant.
  • La justification de ces moyens pourra être fournie par tout support : décisions d'assemblées générales, organigrammes ou documents internes s'ils ont fait l'objet de publication, lettres de mission, délégations de pouvoir, recensement des outils informatiques (logiciels, connexions internet et réseaux de communication...). L'administration est fondée à rejeter une demande qui s'appuierait sur des justifications insuffisantes.

LE SALAIRE DU GESTIONNAIRE DE TRANSPORT INTERNE

RÉMUNÉRATION DU GESTIONNAIRE DE TRANSPORT

Le bénévolat ne peut pas être accepté dans le cas d'une entreprise économiquement structurée sous peine de vider de toute signification la réglementation des transports concernant l'exercice de la direction permanente et effective de l'entreprise de transport.

La déclinaison de ce principe permet d'apporter certaines précisions pour les cas suivants :

• S'il est fait appel à un salarié, le Gestionnaire de Transport est un cadre de l'entreprise, il doit percevoir une rémunération au moins égale au 1er niveau suivant la grille de salaire de la convention collective du transport CCN 3085 IDCC 16,.

• Pour le Gestionnaire de transport Mandataire Social, ses fonctions de Gestionnaire doivent être rémunérées séparément de celles prévues pour son mandat social.

• S'agissant des coopératives d'entreprises de transport, dans le cas où le gestionnaire de transport d'une coopérative en est aussi son représentant légal, cette dernière doit, par décision, en fixer la rémunération, dont le niveau doit se situer au moins au 1er niveau de cadre de la convention collective du transport.

• Dans le cas où le représentant légal gestionnaire de transport de la coopérative est également représentant légal gestionnaire de transport d'une entreprise adhérente de celle-ci, un assouplissement à cette règle peut être accepté, à condition que la rémunération qui lui est versée par la coopérative ne soit pas inférieure à 25 % de la rémunération d'un cadre telle qu'elle résulte de la convention collective du transport.

HONORAIRES DU GESTIONNAIRE DE TRANSPORT EXTERNE

HONORAIRES DU GESTIONNAIRE DE TRANSPORT EXTERNE

• Concernant les honoraires (rémunération) du gestionnaire de transport externe prestataire de services, il n'existe pas de réglementation. Néanmoins, la DRIEA - DREAL - DEAL (Dom-Tom) restent vigilantes pour que le tarif corresponde à la prestation fournie et dépende du parc de véhicules à suivre.

• Ceci étant, tout travail mérite rétribution, de fait des honoraires minimum doivent-être défini et appliqué afin que la DREAL - DRIEA - DEAL valide votre dossier et puisse s'assurer de la bonne compréhension par le gestionnaire de transport externe de ses responsabilités et des risques encourus en valorisant son temps passé. 

• Le montant des honoraires doit être inscrit dans le contrat au chapitre concernant les conditions financières et durée du travail.

• Pour le calcul des honoraires libres, à facturer, définir le montant de base que vous souhaitez appliquer à votre client en fonction du nombre de licence demandée par l'entreprise de transport routier.  

COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT

Le commissionnaire de transport peut-être indépendant, associé ou salarié pour exercer sont activité dans une entreprise de transport routier.

Sinon le commissionnaire travaille la plupart du temps en tant qu'indépendant, en créant sa propre entreprise de commissionnaire de transport

     L’entreprise qui souhaite être commissionnaire de transport doit être inscrite au registre des commissionnaires de transport       (demande d'une autorisation d’exercer la profession de commissionnaire de transport) et répondre aux exigences de capacité professionnelle (La capacité professionnelle de commissionnaire de transport) et d’honorabilité professionnelle définies aux articles R.1422-3 à R.1422-8 du code des transports.

Commissionnaire de transport définition

Définition du commissionnaire de transport

Le commissionnaire de transport est un prestataire de services qui organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement des marchandises d'un lieu à un autre, selon les modes et les moyens de son choix. En fonction des besoins définis par le client qui détient le frêt, il choisit le mode ou les modes de transport les plus appropriés (Mer, terre ou air), ainsi que les transporteurs les mieux adaptés pour assurer le déplacement des marchandises.

Le commissionnaire de transport est un professionnel spécialisé dans la recherche des meilleurs moyens de transport. La plupart du temps, les entreprises lui confient des marchandises pour obtenir les tarifs les plus compétitifs. Il aura alors pour but de choisir le transport offrant le meilleur rapport qualité prix. Les attentes spécifiques du client sont absolument incontournables pour pouvoir proposer les bonnes alternatives. Les clients peuvent aussi faire appel à ses services pour sa capcité à assurer la sécurité de certaines marchandises. Il devra bénéficier s'un réseau solide, pour pouvoir faire appel à différents prestataires. Il s'agit d'un métier à responsabilités, puisqu'il sera généralement responsable des marchandises qui lui sont confiées. Son organisation et sa rigueur en font un allié de choix pour les professionnels comme les particuliers.

Le commissionnaire de transport passe deux types de contrats, un contrat de commission de transport avec son client et un ou plusieurs contrats de transport avec un ou chacun des transporteurs qu'il affrète en son nom et qui sont chargés d'assurer la chaîne de transport depuis le lieu d'expédition de la marchandise jusqu'à son lieu de destination final. 

Commissionnaire de transport diplômes

Diplômes pour devenir commsisionnaire de transport

BTS GTLA - Gestion des transports et logistique associée

TSTTM-  Titre professionnel de technicien supérieur de transport terrestre de marchandises

TSTAMN -Titre professionnel de technicien supérieur de transport aérien et maritimes de marchandises

ITIP/CNAM- Titre de technicien supérieur du transport international

BUT/MLT - Management de la logistiques et des transports

AFTRAL - Titre responsable production transport logistique

IUT Bayonne - Management des processus logistiques

EST - Ecole supérieur des transports

MASTER droit des transport et de la logistique

Opérateur de transport multimodaux et internationaux

Licence professionnelle : logistique et pilotage des flux, management des processus logistiques, logistique et transport internationaux, commerce

Différents parcours: logistique globale, conception management et commercialisation de choix de transport de marchandises.

Attestation de capacité professionnelle de commisssionnaire de transport

Les diffférents missions du commissionnaire de transport

Rechercher des clients, des prestataires de transport et développer son réseau

Accueillir les demandes des clients, proposer une offre pertinente

Trouver la meilleure solution de transport en fonction des exigences énoncées

Assurer le suivi, avec une véritable mission des traiteurs

Proposer un suivi client, pour pouvoir éventuellement renouveler les collaborations

Assurer les démarches administratives relatives au transport de certaines marchandises

Effectuer les formalités pouvant être relatives au passage des douanes

Trouver des solutions en cas de problème concernant le transport de marchandises

Les activités du commissionnaire de transport (article R.1411-1 du code des transports)

- Les opérations de groupage, par lesquelles des envois de marchandises en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l'adresse de plusieurs destinataires sont réunis et constitués en un lot unique en vue de leur transport 

- Les opérations d'affrètement par lesquelles des envois sont confiés sans groupage préalable à des transporteurs publics 

- Les opérations de bureau de ville par lesquelles le commissionnaire prend en charge des colis ou expéditions de détail et les remet séparément soit à des transporteurs publics, soit à d'autres commissionnaires de transport 

- Les opérations d'organisation de transport par lesquelles le commissionnaire prend en charge des marchandises en provenance ou à destination du territoire national et en assure l'acheminement par les soins d'un ou plusieurs transporteurs publics par quelque voie que ce soit.

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