CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Prestations de services & Produits numériques

Dernière mise à jour : 14 octobre 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de prestations de services et de produits numériques (contenus et services numériques) réalisées par GESTCONSEIL SAS, au capital variable, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 819 371 451 00027, dont le siège social est situé 78 Avenue des Champs-Élysées 75008 PARIS, TVA intracommunautaire  FR20 819 371 451, email contact@gestconseil.com, téléphone +33 (0)6.61.54.44.60 (ci-après « Gestconseil»), via le site https://www.gestconseil.com.

2. Définitions

• Client :  toute personne physique consommateur   ou non-professionnel, ou personne morale professionnelle, achetant via le Site.

• Produits numériques : contenus ou services numériques fournis sans support matériel (ex. : modèles, formations vidéo, documents PDF, accès avec licence, API, SaaS, etc.).

• Services : prestations de conseil, accompagnement, audit, formation, paramétrage, support, etc.

• Espace Client : compte permettant d’accéder aux achats, téléchargements et services.

3. Champ d’application et opposabilité

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les adapter ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les conditions particulières (devis, bon de commande) prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

4. Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant l’achat, des caractéristiques essentielles, prix, modalités de paiement, de livraison/fourniture et du droit de rétractation (et ses exceptions), ainsi que des mentions légales et de la Politique de confidentialité.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros [HT/TTC à préciser]. Ils peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. [Indiquer si TVA applicable / exonération]. Des frais additionnels éventuels (ex. : options, abonnements, plans de support) sont précisés lors du parcours d’achat.

6. Commande

Le Client sélectionne les offres, vérifie le détail de sa commande et corrige d’éventuelles erreurs avant validation. La vente est ferme après confirmation de paiement et envoi d’un email de confirmation. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande légitime (suspicion de fraude, litige antérieur, etc.).

7. Paiement

Le paiement s’effectue par [carte bancaire, virement, PayPal, etc.] via des prestataires sécurisés. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires. En cas d’échec de paiement récurrent (abonnement), l’accès au contenu/service pourra être suspendu jusqu’à régularisation. Les factures sont mises à disposition dans l’Espace Client [ou envoyées par email].

8. Fourniture / Livraison

8.1 Produits numériques : Sauf indication contraire, la mise à disposition (téléchargement, lien d’accès, activation de licence) a lieu sans retard injustifié après confirmation de paiement, ou à la date/dans le délai convenu.

8.2 Services : Les prestations sont réalisées aux dates/échéances convenues (devis, email, espace projet). Le Client s’engage à fournir en temps utile les informations et accès nécessaires ; à défaut, les délais sont prorogés et les coûts supplémentaires facturables.

9. Abonnements et durée

Certaines offres sont proposées par abonnement [mensuel/annuel] avec reconduction tacite. Le Client peut résilier depuis son Espace Client [ou par demande écrite] avant la date d’échéance [préavis à préciser, ex. 48 h]. Toute période entamée est due, sauf disposition impérative contraire.

10. Droit de rétractation (consommateurs / non‑professionnels)

10.1 Délai et exercice : Pour les contrats conclus à distance, le Client consommateur (ou non‑professionnel) dispose d’un délai de 14 jours à compter de [la conclusion du contrat pour les services / la mise à disposition du contenu numérique] pour exercer son droit de rétractation, sans motif. L’exercice peut se faire via le formulaire type (voir Annexe) ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée au Vendeur. Le Vendeur rembourse alors tous les paiements reçus [hors frais supplémentaires choisis par le Client] dans les 14 jours suivant information de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement, sauf accord différent.

10.2 Exceptions légales : Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment: (i) aux contenus numériques fournis sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation; (ii) aux services pleinement exécutés avant la fin du délai, après accord préalable exprès du Client et renoncement ; (iii) aux biens/personnalisations manifestement personnalisés, etc. [Adapter selon l’offre].

10.3 Démarrage anticipé & renonciation : Lors de l’achat d’un contenu numérique livré immédiatement, il est demandé au Client de cocher : « Je demande l’exécution immédiate et reconnais perdre mon droit de rétractation ». À défaut, la fourniture n’interviendra qu’à l’expiration du délai légal.

11. Garanties légales – Contenus et services numériques

Le Vendeur est tenu de livrer un contenu/service numérique conforme au contrat. En cas de défaut de conformité, le Client consommateur a droit à la mise en conformité sans frais dans un délai raisonnable ; à défaut, il peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat. Lorsque la fourniture est continue, le Vendeur répond des défauts apparaissant pendant la période de fourniture convenue. Le Client bénéficie également des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la période attendue. Ces droits s’exercent sans frais pour le Client.

Professionnels : sauf dispositions impératives, les garanties légales spécifiques aux consommateurs ne s’appliquent pas. Les garanties contractuelles éventuellement accordées sont précisées dans l’offre.

12. Support, maintenance et mises à jour

Les modalités de support [plages horaires, canal, SLA] sont précisées dans l’offre. Les mises à jour de sécurité/compatibilité peuvent être déployées automatiquement. Le Client s’engage à maintenir son environnement (matériel/logiciels) compatible tel qu’indiqué dans les prérequis.

13. Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation

Les contenus, marques, logos, logiciels, documents, modèles et, plus largement, tous éléments fournis demeurent la propriété du Vendeur ou de ses concédants. Sauf mention contraire, l’achat d’un produit numérique confère une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible d’utilisation [nombre de postes/utilisateurs]. Toute reproduction, diffusion, revente, extraction ou mise à disposition à des tiers est interdite sans autorisation écrite. Les Services ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle au Client.

14. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité du Site. Le Vendeur agit en qualité de responsable de traitement pour la vente et la relation Client. [Si traitement pour le compte du Client dans le cadre des Services : prévoir un DPA/avenant RGPD].

15. Responsabilité

Le Vendeur n’est responsable que des dommages directs prévisibles causés par un manquement prouvé à ses obligations. Il ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, perte de données non sauvegardées par le Client, etc.). [Option] En tout état de cause, la responsabilité globale est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la commande à l’origine du dommage. Aucune clause ne limite la responsabilité en cas de dol, faute lourde, dommages corporels ou dispositions d’ordre public.

16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence (p. ex. : panne internet globale, cyber‑attaque massive, catastrophes, décisions administratives, etc.). Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

17. Réclamations – Médiation de la consommation (clients consommateurs)

En cas de litige, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite à contact@gestconseil.com. À défaut d’accord amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : [Nom du médiateur] – [URL / coordonnées postales]. Le Vendeur informe également le Client de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

18. Droit applicable – Juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français. Pour les Clients consommateurs, compétence des tribunaux selon le droit commun de la consommation. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive des tribunaux de [Ville du siège].

19. Preuve – Archivage

Les enregistrements informatiques du Vendeur sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable.

20. Dispositions finales

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit du Vendeur.

Annexe - Formulaire type de rétractation (clients/Consommateurs)

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

À l’attention de [Dénomination sociale], [Adresse postale], email : [contact@domaine.fr]

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de biens/prestation de services/ fourniture de contenu numérique (*) ci‑dessous :

- Commandé le (*)/reçu le (*) : …

- Nom du/des consommateur(s) : …

- Adresse du/des consommateur(s) : …

- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …

- Date : …

(*) Rayez la mention inutile.