Distinguer DROM et autres collectivités
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte font l’objet de dispositions particulières du Code des transports. Mayotte dispose de son propre chapitre d’adaptation.
La Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les autres collectivités ne doivent pas être assimilées automatiquement à ce régime. Précisez toujours le territoire et les trajets avant de retenir un montant ou une démarche.
Marchandises : le cas de quatre DROM
Pour les entreprises établies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies, R.3511-6 prévoit les montants ci-dessous.
Ces montants ne s’appliquent pas du seul fait que l’adresse est située outre-mer : la limitation déclarée de l’activité est déterminante. En cas d’extension des trajets, faites réexaminer la situation avant d’exploiter.
| Véhicules marchandises | Premier véhicule | Chaque véhicule suivant |
|---|---|---|
| Poids maximum autorisé ≤ 3,5 t | 600 € | 600 € |
| Poids maximum autorisé > 3,5 t | 6 000 € | 3 000 € |
Voyageurs : l’adaptation pour les véhicules jusqu’à 9 places
Pour les entreprises de transport public routier de personnes établies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies, R.3511-3 fixe à 1 000 € par véhicule le montant pris en compte pour les véhicules n’excédant pas neuf places, conducteur compris.
Ce montant ne doit pas être transposé aux autocars de plus de neuf places ni à une entreprise qui ne remplit pas la condition territoriale prévue par le texte.
| Véhicules voyageurs | Capacité financière prise en compte |
|---|---|
| Jusqu’à 9 places, conducteur compris | 1 000 € par véhicule |
Mayotte : un chapitre d’adaptation distinct
À Mayotte, lorsque l’entreprise déclare limiter son activité à la seule collectivité, R.3521-6 reprend pour les marchandises 600 € pour chaque véhicule n’excédant pas 3,5 tonnes, puis 6 000 € pour le premier véhicule de plus de 3,5 tonnes et 3 000 € pour chacun des suivants.
Pour les voyageurs, R.3521-3 fixe à 1 000 € par véhicule le montant pris en compte pour les véhicules n’excédant pas neuf places, conducteur compris. Vérifiez séparément les véhicules de plus de neuf places et toute activité dépassant Mayotte.
Marchandises ≤ 3,5 t
600 € par véhicule lorsque les conditions territoriales du texte sont remplies.
Marchandises > 3,5 t
6 000 € pour le premier véhicule, puis 3 000 € pour chacun des suivants.
Voyageurs ≤ 9 places
1 000 € par véhicule, conducteur compris.
Autres collectivités, commissionnaire et activité hors territoire
La Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les autres collectivités disposent de cadres qui ne se déduisent pas automatiquement des montants DROM ou Mayotte. Une entreprise qui étend son activité au-delà de la collectivité déclarée doit également faire réexaminer son régime.
L’inscription comme commissionnaire obéit à son propre régime. Avant de conclure, faites confirmer l’activité, les catégories de véhicules, l’établissement, les parcours et les justificatifs attendus.
Les informations à nous transmettre
Indiquez votre collectivité, votre activité, le nombre de véhicules, leur poids ou leur nombre de places, et les liaisons envisagées à l’intérieur et à l’extérieur du territoire.
GESTCONSEIL vous aide à préparer le projet et à identifier les démarches. Les particularités locales, fiscales et sociales sont examinées avec les interlocuteurs compétents.
Cette synthèse donne des repères généraux, relus le 7 septembre 2026. Les textes en vigueur, leurs exceptions et la situation de votre entreprise doivent être vérifiés pour une démarche ou une décision individuelle. Elle ne constitue pas une validation administrative ou une consultation juridique personnalisée.