CONTRAT GESTIONNAIRE DE TRANSPORT

* Le contrat du gestionnaire de transport externe

• L’entreprise de transport routier qui fait appel à un gestionnaire de transport externe doit être lié par un contrat de prestation de services qui précise les responsabilités et les missions du gestionnaire.



• Dans ce cas, le gestionnaire peut exercer son activité avec 2 entreprises et 20 véhicules maximum .

Dans tous les cas, le gestionnaire doit avoir un lien réel avec l’entreprise de transport.

• Le contrat commercial de prestataire de services liant l’entreprise de transport et le gestionnaire doit répondre aux exigences de la DRIEA - DREAL - DEAL (Dom-Tom);
  

 * Le contrat se décompose en trois parties :

• Une partie démontrant la répartition des clauses de responsabilités, gage de sécurité et de sérénité dans les relations entre l’entreprise et le gestionnaire.

• Une partie sur la définitions des tâches et des responsabilités du gestionnaire de transport et de la Société de transport envers le prestataire de services.

• Une partie concernant la délégation de pouvoirs qui est un acte juridique liant le délégant et le délégataire. Ce dernier, s’engage par cette clause à assumer les responsabilités et obligations liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués.

* Concernant le gestionnaire de transport interne:

• Fournir le contrat de travail comprenant la description des missions, (le gestionnaire devra percevoir une rémunération au niveau prévu par la grille des cadres de la convention collective des transports). Les missions sont listées Art.R.3113-43 et/ou R.3211-43 du Code des transports.
  
• Si la nomination du gestionnaire et la description de ses missions ne sont pas indiquées dans le contrat de travail, joindre une copie du Procès verbal de l’Assemblée générale de désignation aux fonctions de gestionnaire de transport et un avenant comprenant la description des missions.