• Les entreprises concernées sont celles qui utilisent exclusivement des véhicules ne dépassant pas un poids maximal autorisé de 3,5 tonnes, et l’attestation délivrée s’intitule « Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises ». 

La formation doit s'effectuée dans un centre de formation agréé et à une durée de 105 heures soit en présentielle ou en E-Learning suivi d'un examen de 3 heures comprenant un QCM et des QR. En cas d'échec, vous avez la possibilité de représenter l'examen 2 fois dans les 2 ans suivant la formation.

• Les entreprises concernées sont celles qui utilisent exclusivement des véhicules n'excédant pas 9 places y compris le chauffeur, et l’attestation délivrée s’intitule « Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de personnes ». 

La formation doit s'effectuer dans un centre de agréé et à une durée de 140 heures suivi d'un examen de 4 heures comprenant un QCM et des QR. En cas d'échec, vous avez la possibilité de représenter l'examen 2 fois dans les 2 ans suivant la fromation.

• L’attestation de capacité professionnelle fait partie des conditions permettant l'autorisation d'exercer la profession de transport public routier lourd et l'accès à la direction d'une entreprise.  

L’examen est annuel  et la date retenue est le 1er mercredi du mois d’octobre de l’année en cours.

Les dossiers d’inscription sont disponibles au service transport de chaque DREAL (direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement). L’examen, d’une durée de 4 heures , se compose d’un questionnaire à choix multiples (QCM), d’une épreuve portant sur la gestion et l’exploitation de l’entreprise .

• Par commissionnaire de transport, on entend tout prestataire de services qui organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement des marchandises d’un lieu à un autre, selon les modes et les moyens de son choix.
• En fonction des besoins définis par le client qui détient le fret (marchandises destinées au transport), il choisit le mode ou les modes de transport les plus appropriés (par mer, terre ou air), ainsi que les transporteurs les mieux adaptés pour assurer le déplacement des marchandises.
• Le commissionnaire de transport passe deux types de contrats, un contrat de commission de transport avec son client et un ou plusieurs contrats de transport avec un ou chacun des transporteurs qu'il affrète en son nom et qui sont chargés d'assurer la chaîne de transport depuis le lieu d'expédition de la marchandise jusqu'à son lieu de destination final.

L'examen de commissionnaire de transport routier

• L’examen est annuel et la date retenue est le 1er mercredi du mois d’octobre de l’année en cours.
• Les dossiers d’inscription sont disponibles au service transport de chaque DREAL dont vous dépendez.
• L’examen, d’une durée de 4 heures, se compose d’un questionnaire à choix multiples (QCM), d’une épreuve portant sur la gestion et l’exploitation de l’entreprise.

Sièges des jurys d’examen pour les commissionnaires de transport, 7 centres en métropole : Paris, Metz, Toulouse, Lille, Nantes, Marseille, Lyon.

• Si le contenu exact peut varier d’un centre de formation à l’autre, le programme s’articule généralement toujours autour des mêmes axes :

* Un module sur le droit (commercial, civil et social) :  connaissance des contrats, formes juridiques des entreprises, droits et obligations, registre du commerce etc.

* Un module sur la réglementation sociale : apports sur les thèmes du droit du travail, des divers contrats, de la réglementation du travail, de la rémunération, de la sécurité, des accidents de travail etc.

* Un module sur la réglementation professionnelle :   point sur les documents administratifs, sur les contrats de transport, location et affrètement, sur les sanctions etc.

* Un module sur la gestion financière et commerciale d’une entreprise :  étude de marché, gestion de clients, fixation du coût du transport, techniques de négociation, calcul de prix de revient, réalisation de plan de financement etc.

* Un module sur les normes et les aspects techniques :  connaissance des exigences sur les véhicules (poids, dimensions, chargements autorisés…), sur les règles liées au transport de marchandises etc.

* Un module axé sur la sécurité :  il fixe le cadre législatif, réglementaire et administratif pour circuler, aborde le transport des matières dites dangereuses et les comportements à adopter pour éviter des accidents ou réagir au mieux en cas d’accident.

* Un module sur le transport à l’international :  il aborde les formalités douanières, les réglementations en vigueur dans les divers pays, le contrat de transport international, les responsabilités mises en jeu.

L’examen écrit est la voie d’accès principale à la capacité professionnelle. Il est annuel et national.

L’examen se compose de :

• Un questionnaire à choix multiples portant sur l’ensemble des matières suivantes : droit commercial, gestion exploitation et réglementation.
• Une épreuve portant sur la gestion et l’exploitation de l’entreprise et pouvant faire appel à l’ensemble des connaissances énumérées , composée de questions et d’exercices exigeant une réponse rédigée.

La durée totale des épreuves est fixée à 4 heures .

Le nombre total de points est de 200 . 

Il se décompose comme suit :

• QCM : 100 points
• Épreuves à réponses rédigées : 100 points
• Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu pour l’ensemble des épreuves une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu’ils aient obtenu au moins 50 points pour le QCM et 40 points pour l’épreuve à réponses rédigées . 

Les dossiers de demande d’attestation de capacité professionnelle doivent être complétés et déposés en ligne sur le site de la DRIEA - DREAL - DEAL (Dom-Tom) dont vous dépendez.

Liste des sièges d'examen d'attestation de capacité